Droits et devoirs des propriétaires riverains

Vous êtes propriétaires riverains !

Vous possédez des droits mais avez aussi des devoirs.

Rappel de la réglementation :

L.215-7-1 du code de l'environnement :

Constitue un cours d'eau, un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel alimenté à l'origine, par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. En cas de doute sur un écoulement, nous vous remercions de prendre contact avec votre Direction Départementale des Territoires.

L.512-2 du code de l'environnement :

L'eau est un bien commun. Elle appartient à tous et ne peut appartenir à personne en particulier. Toutefois, lorsqu'un cours d'eau traverse une propriété, son lit appartient au propriétaire. Lorsque le cours d'eau sépare deux propriétés, son lit appartient à parts égales aux deux propriétaires riverains.

Un propriétaire riverain doit respecter quelques règles

1. L.214-18 du code de l'environnement : laisser un débit minimal biologique au cours d'eau pour assurer la vie, la circulation et la reproduction des espèces.

2. Respecter les arrêtés préfectoraux notamment d'interdiction de prélèvement en période de sécheresse.

3. S'assurer que l'installation d'un ouvrage en barrage ne fait pas obstacle à l'écoulement des crues et qu'elle garantie la circulation des sédiments et des poissons. La hauteur de chute ne doit pas dépasser 20 cm.

Entretien du cours d'eau :

L.215-14 du code de l'environnement :

Le proprìétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau

L'entretien d'un cours d'eau doit être ciblé afin de maintenir son fonctionnement naturel, son écoulement et contribuer à améliorer son bon état écologique. Exemples d'entretien : débroussaillage, élagage, plantation, abattage.

Article L.435-5 du code de l'environnement :

Certaines interventions ne peuvent pas être réalisées parles propriétaires. La collectivité peut prendre le relais et intervenir avec des fonds publics dans le cadre d'une déclaration d'intérêt général (DlG). Si votre cours d'eau fait l'objet de ce type de travaux, le partage du droit de pêche est en général obligatoire et pour une durée de 5 ans.

De nombreux cours d'eau sont domaniaux et appartiennent à l'Etat, qui en assure l'entretien.

Article L.432-1 du code de l'environnement

Un propriétaire riverain est donc détenteur d'un droit de pêche. A cet effet, il doit protéger le patrimoine piscicole et les milieux aquatiques, sans leur porter atteinte.

Avec l'accord du propriétaire, la gestion peut être partager avec une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA), qui bénéficie du droit de pêche. Cette co-gestion peut faire l'objet d'une convention.

Quelques rappels :

• Le passage d'embarcation au fil de I'eau ne peut pas être interdit par le propriétaire. Sauf réglementation particulière, la circulation en barque ou en float-tube est autorisé sur les cours d'eau.

• Le droit de naviguer n'entraîne pas le droit de pêche.

Le droit de pêche

Article 1.435-4 du code de l'environnement

Les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ou du canal, sous réserve de droits contraires établis par possession ou titres.

L.512-2 du code de l'environnement

S'il le souhaite, un propriétaire peut signer un bail de pêche avec une association et / ou la fédération départementale. Le partage du droit de pêche avec une association permet au propriétaire de continuer de pêcher sur sa propriété mais également de laisser un accès aux pêcheurs, membres de cette association.

Le propriétaire riverain peut accorder un droit de passage aux pêcheurs.

Le droit de pêche entraîne le droit de passage, si possible en longeant le cours d'eau et par le chemin le plus court !